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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 48

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11


Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région procède à la totalité des achats de formations collectives pour les demandeurs d’emploi, y compris pour le compte de l’institution mentionnée ci-dessus.

Objet

Pour coordonner de manière efficace la formation des demandeurs d’emploi, la région doit en détenir la compétence pleine et entière. Il est donc anormal que Pôle Emploi ait la possibilité d’acheter des formations collectives, y compris si cela se fait dans sous la coordination de la région. Dans un but de simplification administrative et en accord avec la philosophie générale du projet de loi renforçant les compétences régionales en matière de formation, les porteurs du présent amendement proposent que les régions puissent procéder à la totalité des achats de formations collectives pour les demandeurs d’emploi, y compris pour le compte de Pôle Emploi.

Afin de financer cette compétence, les moyens alloués à Pôle Emploi par la convention Unedic pour l’achat des formations collectives doivent aussi être transférés à la région. Il ne s’agit donc pas d’un coût supplémentaire pour la collectivité mais d’un simple transfert de fonds. Cet aspect fait l’objet d’un amendement à l’article 15.