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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 49

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11


I. - Après l’alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les biens des vingt-cinq centres stratégiques nationaux de l’Association nationale pour la formation professionnelle, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et qui ne se trouveraient pas cédés aux régions selon les dispositions du précédent alinéa, sont cédés à ladite association au 31 décembre 2014 pour l’exercice de ses missions.

Les biens visés au précédent alinéa sont obligatoirement affectés aux missions de service public dont est chargée ladite association. Cette cession est conditionnée au maintien de son statut non lucratif. Leur éventuelle cession ultérieure est subordonnée à l’avis préalable des représentants de l’État membres titulaires des instances de gouvernance de ladite association. Les biens appartenant au domaine public sont déclassés à la date de leur cession.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les centres de formation de l’Afpa sont, pour beaucoup, dans une situation préoccupante. Le présent projet de loi avance une solution pour sécuriser ces situations en donnant la possibilité aux régions de se faire céder, et donc, de prendre en charge, les biens de l’Afpa.

Cependant, au vu du caractère éminemment stratégique au regard des besoins de certaines formations assurée par l’Afpa, il parait important que l’Afpa puisse, en accord avec les collectivités territoriales, maitriser l’évolution de l’offre et les investissements à long terme de ses centres pour exercer les missions de service public qui lui sont confiées, et tout particulièrement la préparation aux métiers de portée nationale.