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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 54

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


I. – Alinéa 63

Compléter cet alinéa par les mots :

affectés dans une section d’inspection du travail

II. – Alinéas 64 à 66

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle.

Ce mode d'organisation est particulièrement contesté par les organisations syndicales et ce texte sur la formation professionnelle n'est pas un véhicule adapté pour aborder cet enjeu.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).