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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 56

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Alinéa 95

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 8114-4. - Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, et après accord du procureur de la République, l'autorité...

Objet

L’article 17 de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l’agent de contrôle des suites à donner en cas d’infraction. Les organisations syndicales au sein de l’inspection du travail ont manifesté une vive inquiétude à cet égard.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que le choix de faire appel à une transaction pénale relève de la proposition de l’agent de contrôle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).