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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 58 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Après l’alinéa 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 8115-7-... – Les amendes administratives prévues aux articles L. 4751-1, L. 4751-2 et L. 8115-1 à L. 8115-7 sont prononcées par une commission des sanctions administratives créée dans chaque région et présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Cette commission comprend des représentants des entreprises, des salariés ainsi que des représentants de l’État. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par un décret en Conseil d’État. La fonction de membre de cette commission ne donne lieu à aucune rémunération.

Objet

Cet amendement vise à proposer que les amendes soient prononcées par une autorité administrative indépendante, sur le modèle de ce qui existe sur le modèle du transport terrestre, présidée par un magistrat administratif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).