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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 60

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Alinéas 141 à 143

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le recours aux ordonnances est compréhensible pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l’inspection du travail et sa réorganisation. L’ordonnance telle qu’elle est prévue dans cet article aurait une portée étendue pour modifier en profondeur le fonctionnement et les peines de l’inspection du travail.

La représentation nationale doit débattre de cette réforme.Cet amendement vise donc à autoriser le recours à une ordonnance uniquement pour adapter le code aux évolutions législatives et réglementaires et la cohérence rédactionnelle. Les écologistes souhaitent que les autres sujets fassent l’objet d’une procédure législative normale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).