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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 8 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON, SCHILLINGER, PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. LABAZÉE, CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, J.C. LEROY, POHER, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’alimentation du compte selon les modalités définies à l’alinéa précédent, lorsque le salarié

Objet

Cet amendement vise à permettre qu’un accord collectif ouvre à une durée d’alimentation du compte personnel de formation sur la base d’un temps complet pour les salariés à temps partiel.

En effet, les salariés à temps partiel sont statistiquement les moins qualifiés, ce qui les conduit à occuper des postes de travail souvent pénibles et faiblement rémunérés. Il est donc juste qu’ils bénéficient pleinement de toutes les chances d’acquérir une qualification ou une certification qui leur permette d’améliorer leur situation et celle de leur famille.

De plus, comme on le sait, les salariés à temps partiel sont en grande majorité des femmes qui subissent cette situation, ainsi que les difficultés financières et de conditions de vie qui en résultent. Cet amendement est donc en rapport direct avec la volonté exprimée par le Gouvernement dans le projet de loi actuellement en débat au Parlement en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.