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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 99 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET ARTICLE 5 |
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Alinéa 95
Remplacer les mots :
parmi les adhérents de l'organisme
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.
Objet
Cet amendement vise à assurer une transcription fidèle de l'ANI qui a prévu d'affecter 20% des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels au financement des plans de formation des entreprises de moins de 10 salariés.
Ces ressources sont essentielles pour faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés dont les moyens sont réduits et constituent un point sensible de l'ANI.
Dans la mesure où les missions du Fonds paritaire augmentent avec la réforme et que ses ressources sont identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l'Etat et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources du Fonds paritaire. Il convient donc, avec cet amendement, de sanctuariser les fonds réservés aux TPE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.