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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 356 , 355 )

N° 9

18 février 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 52

Alinéa 26

Remplacer la référence :

article L. 421-14

par la référence :

article L. 342-13

Objet

Amendement de coordination avec l'article 48.