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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 102 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GOURNAC, HUMBERT, G. LARCHER, LEGENDRE, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT et MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU et BAS


ARTICLE 27


Alinéa 30

Remplacer la référence :

par la référence :

10°

Objet

Cet alinéa limite la participation des établissements d’enseignement du supérieur privé aux missions de service public définies par les neufs premiers alinéas de l’article L 812-1 du Code rural. Le dixième alinéa concerne les formations supérieures professionnelles, les formations supérieures de spécialisation et les formations doctorales. Cet amendement vise donc à permettre aux écoles d’ingénieurs privées de constituer un appui à l’enseignement agricole technique prévu à cet alinéa. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.