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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 17 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL et Mmes DEBRÉ et PROCACCIA


ARTICLE 3


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques

par les mots :

ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures

Objet

Les groupements d’intérêts  économiques et environnementaux, doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.