Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 22 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mmes DUCHÊNE et DEBRÉ, MM. CAMBON et HOUEL, Mme PROCACCIA et M. BAS


ARTICLE 12


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces à usage ou à vocation agricole. »

Objet

L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles  n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque en effet de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’érosion du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.