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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 23 rect. quater

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mmes DEBRÉ et PROCACCIA et M. BAS


ARTICLE 12


Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41

Supprimer le mot :

naturels,

et les mots :

et forestiers

Objet

L’élargissement du champ d’intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque  de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.