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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 238 rect. ter

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, DÉTRAIGNE et DENEUX


ARTICLE 4


Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir en l'état actuel le champ d'application du bail avec clauses environnementales, dans la mesure où il répond aux exigences de la protection de la biodiversité, notamment dans les zones sensibles. Il répond, ce faisant, à l'impératif de simplification juridique, qui commence par le refus d'ajout perpétuel de nouvelles complexités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.