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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 252 rect. ter 10 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mlle JOISSAINS et MM. BEAUMONT et DENEUX ARTICLE 12 |
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Alinéa 29
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
Objet
Cet amendement complète notre autre amendement sur l'article 12 qui remplace l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par un avis consultatif généralisé à l'ensemble des PLU, et vient préciser que celui-ci s'applique y compris lorsqu'ils sont situés dans des territoires couverts par les SCoT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.