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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 26 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL et Mmes DEBRÉ et PROCACCIA


ARTICLE 12


I. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et,

II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.