Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 261 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REICHARDT, Mmes SITTLER, TROENDLÉ et PRIMAS, M. BEAUMONT, Mme BOOG, MM. CAMBON, CARDOUX, CLÉACH, DELATTRE et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. FERRAND, GILLES, GOURNAC et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. G. LARCHER, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT et MM. MILON et PAUL


ARTICLE 12 TER


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « , si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ».

Objet

L'objet de cet amendement est de proposer aux maîtres d'ouvrage la possibilité d'appliquer des mesures de compensation écologique sur des friches, afin de ne pas gaspiller les terres agricoles et de ne pas perturber l'installation des jeunes agriculteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.