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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 29 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mmes DEBRÉ et PROCACCIA et M. BAS


ARTICLE 14


I. – Alinéa 37, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l’installation des jeunes agriculteurs doit de rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est donc  important de recentrer ce fonds sur la transmission et l’installation en agriculture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.