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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 292 rect. quater

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, VAUGRENARD, M. BOURQUIN, NAVARRO et CARRÈRE, Mmes BATAILLE et ESPAGNAC, MM. PATRIAT et AUBAN, Mmes M. ANDRÉ, CARTRON, NICOUX, CLAIREAUX, PRINTZ et GÉNISSON, MM. PASTOR, PIRAS, VANDIERENDONCK, CAZEAU, LABAZÉE, KERDRAON, MAZUIR, CHASTAN, RAINAUD, MOHAMED SOILIHI, KRATTINGER et LE MENN, Mme D. MICHEL, MM. SUTOUR, ROGER, BOTREL et JEANNEROT, Mme HERVIAUX et M. PEYRONNET


ARTICLE 24


Alinéa 7

Après les mots :

de vertébrés

insérer les mots :

, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,

Objet

Le 6° du I de l'article 24 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour « renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés ».

Si l'objectif du Gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale et la fraude (de nombreux animaux étant vendus via Internet) doit être salué, le fait d'obliger un particulier, détenteur d'au moins une femelle reproductrice et vendant une portée de chiots par an, à effectuer une déclaration de cette activité auprès des services préfectoraux risque de peser sur l'activité d'éleveurs amateurs qui assurent la pérennité de certaines espèces.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs non professionnels qui contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.