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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 30 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme DEBRÉ, M. PINTON, Mme PROCACCIA et MM. MAYET et BAS


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Elle permet d’éviter les mitages et constitue un garde-fou dans la priorisation des projets d’aménagement. En revanche, l’AMA met en péril la notion d’activité professionnelle, en ouvrant la porte aux abus et en effaçant l’assise territoriale de l’activité agricole. Cet amendement vise à conserver la notion de SMI.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.