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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 33 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, M. CARDOUX, Mme SITTLER et M. BAS


ARTICLE 22 BIS A


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le transfert des missions relatives à la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques nécessite que l’ANSES  soit en mesure de disposer d’un champ d’action suffisant dans ses missions d’inspection et de contrôle relatives à la santé des végétaux. En effet, la responsabilité de la décision doit être corrélée, en aval, à une capacité de réaction rapide. Aussi, le présent amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’ANSES de, non seulement procéder aux contrôles relatifs à la fabrication et à l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques, mais d’assurer une inspection pleine et entière concernant la santé des végétaux. Il s’agit donc de donner à l’ANSES la possibilité de recourir à une inspection ponctuelle si nécessaire sans, naturellement, se substituer aux contrôles effectués par les ministères.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.