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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 4 rect. quater

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MILON, Mme GIUDICELLI, M. LONGUET, Mme CAYEUX, MM. GAILLARD et DUFAUT, Mme BOOG, MM. LAMÉNIE, CARDOUX et COUDERC, Mme DEBRÉ, MM. SAVARY et B. FOURNIER, Mmes DES ESGAULX, BRUGUIÈRE et DEROCHE, MM. GILLES, HOUEL, GRIGNON, DULAIT, LAUFOAULU et BEAUMONT, Mme PRIMAS et M. RETAILLEAU


ARTICLE 12


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Objet

Cet amendement propose de réserver l’avis conforme des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au seul domaine agricole, dans le cadre d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole.

Ces espaces nécessitent une protection particulière car ils sont très lourdement touchés par l'artificialisation en cours dans notre pays.

Cette mesure, déjà appliquée dans les Départements d'Outre Mer depuis 2012, donne des résultats positifs, en terme de maitrise foncière, comme en terme de dialogue entre les institutions en charge de l'aménagement et de l'urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.