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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 406 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et MM. GUERRIAU, TANDONNET et SAVARY


ARTICLE 23


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret » ;

Objet

L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de sécuriser, et si possible, de diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires.

Sur les territoires viticoles très morcelés,il est fréquent que des exploitants formés et équipés, étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilées à de l’entraide en l’absence de réciprocité.

Cette pratique garantit l’application pertinente et économe des produits phytosanitaires.

L’obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations de services accessoires à petite échelle condamne cette pratique pour l’avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification seront disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause.

Il s’en suivra que les bénéficiaires de ces prestations devront, soit procéder eux-mêmes à l’application des produits au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises de prestation qui ne pourront pas toujours intervenir au moment le plus opportun et qui, de ce fait, utiliseront de plus fortes doses pour assurer un minimum d’efficacité aux traitements.

Afin d’éviter ces conséquences contreproductives au regard des finalités de la certification, il est proposé d’instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur en-deçà d’un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimés, soit en surface (par exemple 2 hectares), soit en chiffre d’affaires (par exemple 3 000 euros).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.