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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 42 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 27


Alinéa 30

Remplacer la référence :

par la référence :

10°

Objet

Le présent amendement vise à assurer une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux 9 premiers alinéas de l’article 812-1 modifié, la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or, rien ne justifie que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, prévu pour celles du public au 10è alinéa. Cet amendement étend au 10è alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.