Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 45 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 27


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa de l’article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agricole défini à l’article L. 800-2. »

Objet

Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.

Or, le « Projet stratégique national pour l’enseignement agricole » inscrit dans le projet de loi ne concerne pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble donc indispensable que celui-ci englobe l’ensemble du système : technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement, toutes familles confondues (public et privé) et élaboré avec l’ensemble des parties prenantes.

Cet amendement propose que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire, tout comme le Conseil national de l’enseignement agricole, donne un avis sur ce document.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.