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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 460 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Il est instauré un programme national de protection et de bien-être des animaux d'élevage.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applications du présent article. »
Objet
Afin de remédier aux manques importants en matière de recherche et de prise en compte du bien-être animal, il est essentiel de prévoir l'instauration d'un programme national de protection et de bien-être des animaux d'élevage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.