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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 462 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET ARTICLE 21 |
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Alinéas 9, 10 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La réécriture de l'article L253-5 à laquelle procèdent ces alinéas tend à revenir sur les dispositions du Grenelle II. Sous couvert d'élargir l'interdiction aux professionnels, ces dispositions du projet de loi organise in fine le principe de dérogation à l'interdiction de la publicité des produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.