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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 494 rect. quater

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. TESTON, Mmes NICOUX et BATAILLE, MM. MARC, FILLEUL, LE MENN, SUTOUR, BESSON, ANZIANI et AUBAN, Mme ALQUIER, M. KRATTINGER, Mme CLAIREAUX, MM. CHASTAN, RAINAUD, J.C. LEROY, REINER et DAUDIGNY, Mme GÉNISSON, M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. CORNANO, ROGER, VINCENT, KERDRAON, MOHAMED SOILIHI et J.P. MICHEL, Mme BORDAS et MM. VANDIERENDONCK et CAMANI


ARTICLE 7


Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater ce type d'abus.

Il contribue ainsi à rééquiliber les relations entre d'une part les acheteurs, grossistes et grande distribution et d'autre part, les producteurs.

En effet, les producteurs ne peuvent actuellement pas dénoncer les abus de retours pour non-conformité sans se mettre en position difficile vis-à-vis des acheteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.