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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 495 rect. quater

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. TESTON, Mmes NICOUX et BATAILLE, MM. MARC, FILLEUL, LE MENN, SUTOUR, ANZIANI, KERDRAON, MOHAMED SOILIHI, BESSON, AUBAN, CORNANO, J.P. MICHEL, KRATTINGER et ROGER, Mme BONNEFOY, MM. DAUDIGNY, CHASTAN et POHER, Mmes GÉNISSON et CLAIREAUX, MM. VINCENT, REINER, J.C. LEROY et RAINAUD, Mmes ALQUIER et BORDAS et MM. VANDIERENDONCK et CAMANI


ARTICLE 7


Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »

Objet

Cet amendement est l'équivalent de l'action de groupe, dont il reprend la formulation adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs.

Il vise à donner une réelle capacité aux organisations de producteurs d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.