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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 513 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 13


Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou gratuit

Objet

Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Or, cette faculté d’agir existe déjà pour les SAFER si elles avaient un doute sur les donations. 

Par cet amendement, il s’agit de supprimer la possibilité aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit (donations). En effet, le II de l’article L.141-1-1 (alinéa 21 de l’article 13 du projet de loi) ouvre le droit de préemption aux éléments ayant obligation d’information mentionnée au I de l’article du code rural susvisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.