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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 514 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 13 |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le III de l’article L.141-1-1 donne la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une amende administrative égale au moins au montant d’une contravention de la 5è classe et au plus à 2.5% du montant de la transaction concernée. Cet amendement vise à supprimer cet article afin de trouver une solution équilibrée entre la SAFER et les notaires sur les conditions de sanction et d’obligation à information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.