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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 515 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 13


Alinéa 22, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2,5 %

par le mot pourcentage :

1 %

Objet

Cet amendement vise à baisser le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d’information à la SAFER. En effet, le texte initial sanctionne de façon démesurée le simple défaut d’information.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.