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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 515 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 13 |
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le mot pourcentage :
1 %
Objet
Cet amendement vise à baisser le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d’information à la SAFER. En effet, le texte initial sanctionne de façon démesurée le simple défaut d’information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.