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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 532 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, LASSERRE, MAUREY, TANDONNET et VANLERENBERGHE, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 12 |
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Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.