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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 544

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 15


Alinéa 52

Après le mot :

agrandissement

insérer les mots :

par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Objet

Dans la mesure où l’action des SAFER s’exerce en conformité avec le schéma des structures et pour éviter de multiplier les procédures, il convient de limiter les agrandissements soumis à autorisation d’exploiter suite à une rétrocession SAFER aux seules opérations faisant suite à une attribution d’un bien préempté qui a pour effet de faire franchir au rétrocessionnaire le seuil de contrôle prévu dans le schéma des structures.