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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 55 rect. quater

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mme CAYEUX, MM. J.P. FOURNIER, MILON, CARDOUX, P. ANDRÉ, PIERRE, TRILLARD, G. LARCHER, BEAUMONT, GRIGNON, HOUEL, POINTEREAU, CORNU, PAUL et DOLIGÉ, Mme PRIMAS et MM. REVET, CHARON et CLÉACH


ARTICLE 29


I - Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 83

Supprimer le mot :

avec

Objet

Selon ces alinéas, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (en clair, le niveau des populations de faune sauvage) sera défini par les intérêts sylvicoles dans les documents forestiers intitulés « programme régional de la forêt et du bois ».

Or, la gestion de la faune sauvage et de la biodiversité en général est inéluctablement difficile. Cette nature sauvage échappe par définition au moins partiellement à l’emprise de l’homme. Un document d’orientation régionale reste un document théorique. Il trouve la majeure partie de sa force dans la cohésion et le consensus de toutes les parties prenantes. Exclure des acteurs essentiels comme les chasseurs de son élaboration en diminue ipso facto la crédibilité et la capacité d’orientation.

Les stratégies en termes d’équilibre forêt-gibier à l’intérieur d’une même région varient notablement d’un massif forestier à l’autre, voire parfois au sein du même massif. Les situations de crise, quand elles existent, sont localisées. Les positions des propriétaires forestiers varient énormément selon la structure de leur propriété, les revenus qu’ils en tirent et leurs propres objectifs. Ces positions sont très hétérogènes. Une définition régionale des objectifs en matière d’équilibre forêt-gibier ne pourra jamais faire l’unanimité au sein même des gestionnaires forestiers. L’expérience montre alors qu’on aboutit soit à des documents d’orientation insipides, soit à des documents excessifs qui privilégient celui qui a parlé le plus fort mais pas nécessairement le plus intelligemment. 

Les modifications introduites par les alinéas instituent une subordination de facto de la gestion de la nature sauvage et de la biodiversité aux seuls intérêts économiques.

La notion d’équilibre est le résultat du dialogue et de la conciliation des objectifs des différentes parties prenantes. Elle ne peut pas être le résultat de la pensée d’un seul groupe d’intérêt, aussi influent ou aussi sage soit-il.  Ceci est contraire aux principes élémentaires de toute concertation et constitue un retour en arrière surprenant à l’heure où la notion de gouvernance de l’environnement évolue profondément.

L’amendement entend supprimer la notion de subordination introduite par ces alinéas entre les règles de la chasse et des documents exclusivement d’ordre forestier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.