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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 57 rect.

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS


Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé :

« Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d’action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l’évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l’enseignement agricole.

« Chaque établissement d’enseignement agricole disposant d’une exploitation pédagogique conclut une convention d’objectifs et de moyens avec l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d’un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d’agriculture compétente peut être associée à la convention.

« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d’agriculture et l’enseignement agricole est négociée dans chaque région. »

Objet

 

Le premier alinéa vise à trouver un équilibre pour l’enseignement agricole entre l’autorité académique (DRAAF) et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat, adapté aux spécificités régionales. Le DRAAF propose dans sa région l’offre de formation initiale scolaire dans le cadre des orientations nationales définies par le schéma prévisionnel des formations. Il est nécessaire d’assurer une gouvernance cohérente et coordonnée des acteurs de l’enseignement agricole, de mettre en place des procédures concertées inscrivant les orientations et les choix des signataires de ce protocole.

Le second alinéa vise à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d’enseignement agricole. En effet, les protocoles auront signifié l’importance de ces exploitations dans la conduite de la pédagogie et la diffusion des connaissances, notamment pour la mise en œuvre du projet agro-écologique. Un triptyque devra guider ces conventions : une activité pédagogique des exploitations directement liée à l’offre de formations des établissements connexes ; un rôle prépondérant de celles-ci auprès de la profession agricole en matière d’expérimentation et de développement; une recherche de l’équilibre financier  afin de présenter une exploitation agricole dans sa réalité économique, en raison de leur vocation pédagogique.

Le troisième alinéa vise à entretenir les relations étroites entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin d’assumer ses missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l’innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires sur les 5 missions de l’enseignement agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.