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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 670 rect. bis

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et N. GOULET et MM. GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 14


Alinéa 37, dernière phrase

Supprimer les mots :

et des investissements collectifs ou individuels

Objet

Le projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l'installation et de la transmission.

Ce choix est conforme à la volonté du législateur qui avait voulu, lors de l'adoption de la loi de modernisation agricole de 2010, renforcer le financement des actions en faveur des candidats à l'installation comme des cédants.

Toutefois, si l'on ne peut que constater que le produit de cette taxe a été, pour l'instant, largement sous utilisé, encore faut-il se garder de produire l'effet inverse en ouvrant le champ notamment aux investissements collectifs ou individuels. Il convient, en effet, de l'utiliser pour des actions prioritaires, telles que l'animation, la communication, l'accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d'éviter le soupoudrage des crédits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.