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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 749 rect. bis

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 21


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. » ;

Objet

Les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) regroupent des produits communs et naturels (vinaigre blanc, sucre, purin d’ortie, argile…) qui ont une action "fortifiante" sur les plantes, renforçant les défenses des cultures contre certaines maladies et ravageurs.

Ces  préparations  représentent  une  opportunité  intéressante  pour l'agriculture. Leur développement permettrait :

- de réduire l'utilisation de produits de synthèse pour certains usages;

- de trouver des solutions de lutte pour des cultures devenues "orphelines" de produits phytosanitaires (certains légumes, par exemple, n'ont plus de produits homologués);

- de créer de nouvelles filières de productions agricoles (purin d'ortie et autres végétaux), sources de valeur ajoutée pour nos territoires.

Or, la loi d'avenir agricole oblige les PNPP à rentrer dans une démarche d'homologation lourde et coûteuse identique à celles de produits phytosanitaires de synthèse. La production à la ferme deviendrait impossible en France. À l'inverse, nos voisins Espagnols et Allemands, qui respectent les mêmes lois européennes, traitent les PNPP comme fortifiants et impulsent une vraie dynamique pour les développer dans leurs pays. Dans le cadre du développement de l'agro-écologie, il est important de soutenir et de faciliter l'utilisation de ces techniques naturelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.