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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 92 rect. quinquies

10 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, VAUGRENARD, M. BOURQUIN, NAVARRO et CARRÈRE, Mmes ESPAGNAC et BATAILLE, MM. PATRIAT et AUBAN, Mmes M. ANDRÉ, CARTRON, NICOUX et CLAIREAUX, M. PIRAS, Mme GÉNISSON, M. PASTOR, Mme PRINTZ, MM. VANDIERENDONCK, CAZEAU, LABAZÉE, KERDRAON, MAZUIR, CHASTAN, RAINAUD, MOHAMED SOILIHI et KRATTINGER, Mme D. MICHEL, MM. LE MENN, ROGER, SUTOUR, BOTREL et JEANNEROT, Mme HERVIAUX et M. PEYRONNET


ARTICLE 33 TER A


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement proposé prévoit l'interdiction de ces réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.

Les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sont instituées par arrêté préfectoral. Afin de veiller à la protection et à la tranquillité de la faune sauvage, la chasse y est interdite. Néanmoins, le code de l’environnement prévoit qu’un plan de chasse, (ou un plan de gestion) y soit appliqué lorsque ceci est nécessaire au maintien l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Lorsque c'est nécessaire pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, le code de l’environnement prévoit d’ores et déjà par la fixation des bons niveaux de plans de chasse et leur bonne exécution de réguler les populations de grand gibier

Il n’est, par conséquent ni nécessaire, ni souhaitable de modifier le dispositif des ACCA pour atteindre cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.