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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 96 rect. ter

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BEAUMONT, BIZET, BORDIER, DULAIT, G. LARCHER et PINTON, Mme PRIMAS et M. TRILLARD


ARTICLE 27


Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

d'utilité publique est possible

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1.

Objet

L’article 27 prévoit la création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole public et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.

Le domaine de l’enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d’Etat, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Pour les activités de recherche concernant ces enjeux, les établissements d’enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche.

Ces partenariats peuvent concerner l’INRA, principal institut de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, mais ils peuvent également être établis avec des établissements tels que l’INSERM, le CNRS ou l’Institut Pasteur. Il est donc essentiel que ces établissements puissent adhérer à l’IAVFF.

Afin de prendre en compte cette nécessité, l’alinéa 19 de la version actuelle de l’article 27 indique que « l’adhésion d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible à raison de leur compétence et de leur vocation ».

La nouvelle rédaction proposée vise à préciser l’objectif poursuivi par l’ouverture de l’IAVFF à d’autres instituts que ceux placés sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L.800-1 figurant à l’alinéa 4 de l’article 26 mentionne explicitement les politiques de sécurité sanitaire et de santé publique, qui sont les principales visées dans l’objectif d’ouverture de l’IAVFF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.