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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 97 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, M. CARDOUX, Mme SITTLER et MM. BIZET, TANDONNET et HUSSON


ARTICLE 23


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa vise à exclure du champ de l’agrément tel que prévu à l’article L254-1 du code rural, les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle.

Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle sont des produits ayant un effet phytopharmaceutique et pour lesquels une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché est nécessaire. Ces produits sont des produits qui ne sont pas anodins pour la santé publique et pour l’environnement.

De plus et pour s’assurer d’un développement et d’une mise en œuvre efficace des produits de bio-contrôle, il convient de veiller à ce que leur application soit effectuée par des prestataires dont les compétences sont reconnues.

En conséquence, l’ensemble des règles qui s’imposent aux produits phytopharmaceutiques doivent s’appliquer également aux produits de bio-contrôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.