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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 113 rect. bis 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX, MM. CARDOUX et CAMBON, Mme BOOG, MM. MILON, GRIGNON et CHAUVEAU, Mmes SITTLER et HUMMEL, M. PINTON, Mmes MASSON-MARET et BRUGUIÈRE et M. LAMÉNIE ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la demande en révision peut être formée à compter d'un an après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé si un élément extérieur à la gestion du bail commercial vient modifier son fonctionnement. » ;
Objet
Réduire à un an au lieu de trois ans la possibilité de révision du baisl au cas où un élément extérieur à la gestion du bail vient modifier son fonctionnement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.