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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 153 rect. bis 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, BIZET, COUDERC, MERCERON, REVET et TRILLARD et Mmes BOOG, MASSON-MARET et BRUGUIÈRE ARTICLE 25 |
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Alinéa 3
Après le mot :
montagne,
insérer les mots :
dans les communes touristiques et les stations classées,
Objet
Avec l’article 25, le Gouvernement entend réformer le FISAC pour passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projet.
S’il est renvoyé au décret pour l’organisation du nouveau régime, l’alinéa 3 de cet article procède néanmoins à une énumération des opérations qui pourraient être éligibles au FISAC : milieu rural, zones de montagne, halles et marchés, quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’auteur de cet amendement estime qu’il convient d’ajouter à cette liste les communes touristiques et les stations classées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.