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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 104

26 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour l’entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l’entreprise.

 

Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registre unique du personnel, qui permet d'assurer le suivi des stagiaires au sein de l'entreprise.