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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 26 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut choisir de valider
par le mot :
valide
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation
Objet
Il est important que la loi puisse prévoir des solutions pour le cas où les stagiaires seraient dans l’impossibilité de poursuivre leurs stages. Or la rédaction actuelle laisse la faculté au rectorat de valider un stage non terminé. Il ressort de cette rédaction, qu’un stagiaire dont la rupture anticipée du stage serait abusive et où l’accord des parties est de fait impossible, pourrait être pénalisé du fait de cette rupture si le rectorat refuse la validation. Dans un tel cas, il faut que le stagiaire, victime d’un comportement abusif, ne soit pas sanctionné. Et la loi doit lui garantir qu’il ne sera pas contraint de redoubler ou de rattraper ses périodes de stage. Pour cela, l’établissement ou le rectorat doit lui proposer une autre possibilité de validation, sous la forme de mémoire par exemple.