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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 36 rect. 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-38-... – Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612-8 du code de l’éducation, accueillis dans l’entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »
Objet
L’ANI du 7 juin 2011 sur le développement de l’alternance et l’encadrement des stages prévoyait cette disposition. Cette dernière issue du consensus entre partenaires sociaux n’a malheureusement jamais été transposée dans notre droit positif, de telle sorte que cet accord n’a aucune portée législative.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de transposer cette disposition dans notre droit positif, de telle sorte que les compétences des Institutions représentatives du personnel soient réellement et concrètement renforcées.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 1er.