Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 63 rect. bis

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, MAGRAS et J. BOYER, Mme SITTLER, M. D. LAURENT, Mme BRUGUIÈRE et M. PORTELLI


ARTICLE 2


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;

Objet

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu que les étudiants ayant effectué un stage éligible à une gratification (donc d’une durée supérieure à deux mois) pourront valider celui-ci pour leur retraite.

Pour assurer la « traçabilité » de ces stages l’inscription des stagiaires sur le registre du personnel de l’organisme d’accueil apparaît parfaitement cohérente.

Etendre cette « formalité » à tous les stages apparaît disproportionné, voire dissuasive pour les organismes d’accueil. Imagine-t-on un artisan ou un agriculteur ouvrir un registre du personnel pour un stage de 15 jours par exemple ?

Il est donc proposé d’en rester à une obligation qui ne concernerait que les stages éligibles à une gratification, pour la raison exposée ci-dessus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.