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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 87 25 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 52
Après les mots :
une fiche d’information
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ;
Objet
Lorsque les étudiants effectuent un stage à l'étranger, ils sont soumis au droit local.
L'alinéa 52 de la proposition de loi prévoit qu'une fiche d'information relative aux droits et devoirs du stagiaire devra être annexée à la convention de stage, dans des conditions fixées par décret.
Si ce souci de protection des stagiaires est tout à fait compréhensible, il faut s'interroger sur les conséquences concrètes de cette disposition.
La fiche n'est transmise qu'à titre d'indication et ne modifiera pas le droit applicable - celui du pays d'accueil.
Par contre, elle risque de nuire au développement des stages à l'étranger. Ainsi, la Conférence des Grandes Ecoles (CGE), auditionnée par le rapporteur, a exprimé sa crainte que la fiche d’information ne renforce l’impression d’une situation quasi salariale, ce qui nuirait finalement au développement de l'accueil de stagiaires français dans certains pays (tels la Chine, particulièrement protectionniste, qui n'accorde plus de stages de plus de deux mois).
D’ailleurs, l’établissement de formation, avant la signature de la convention de stage, s’assure que la réglementation du pays d’accueil prévoit les protections essentielles (congé maladie par exemple).