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Direction de la séance |
Proposition de loi Techniques biométriques (1ère lecture) (n° 466 , 465 ) |
N° 2 27 mai 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 du Gouvernement présenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
ne se limitant pas aux besoins
par les mots :
excédant l'intérêt propre
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire la notion d'intérêt propre à l'organisme mettant en oeuvre un traitement de données biométriques.