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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (1ère lecture) (n° 476 , 475 ) |
N° 6 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le but de cet amendement est de lever le gage.